| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 95-45362
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocats : M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1998, 96-83149
DOUANES - Procédure - Action en recouvrement des droits fraudés fondée sur l'article 377 bis du Code des douanes - Prescription - Interruption... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - la société X... et Compagnie, - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 16 avril 1996, qui, après relaxe définitive des prévenus pour fausses déclarations d'espèce à l'importation, et sur renvoi après...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1995, 94-82476
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Balat, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X..., Daniel Y..., Serge Z..., Christian A..., Jean-Claude B... et Régis C..., pour fausse déclaration sur l'espèce...