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VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1984, que la société Albert Rolland et sa filiale, la société Laboraver ont acquis le 27 août 1963 les actions correspondant à plusieurs lots d'un immeuble divisé en appartements et ont donné à bail à Mme X... un de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Annulation - Régularisation ultérieure L'annulation judiciaire d'une délibération... ...Avocats :M. Cossa, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société...Joint les pourvois n°s 84-17.252, 84-17.647 et 85-10.025, comme connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-17.647 : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Marque déposée - Caractère original - Appréciation souveraine des juges du fond La loi du 31 décembre... ...Avocats : La Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...REJET du pourvoi formé par : - X... Suzanne, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de présidente de la société " Compagnie européenne des lapidaires " contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 1984, qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Directeur - Fusion - Protocole matériellement distinct du contrat de travail - Objet -... ...Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la Société civile...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'un " protocole " du 10 octobre 1955 conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve la société Financière Bayard contenait une clause selon laquelle les directeurs de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Construction immobilière - Paiement de prestations. - Ordre de service... ...Avocats : la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile...Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1984 que les sociétés F.I.G.E.T.R.A. et S.A.F.A.I.C. ont passé deux marchés de construction immobilière, précisant l'un dans son article 2 et l'autre...