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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Conseil du contentieux des étrangers. Renvoi... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 14 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 8 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement UE no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Notion de “fuite” – Modalités de prolongation du délai de transfert – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque sérieux de traitement...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Article 52 – Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement CE no... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2019  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société – Fiscalité directe – Libre circulation des indépendants – Égalité de traitement » Dans l’affaire C‑581/17, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique – Directive 2009/110/CE – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Règles en matière de fonds propres – Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion d’“activité liée à l’émission de monnaie électronique” – Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur...

Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 19 décembre 2018  *1 « Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale » Dans l’affaire C‑51/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 janvier 2018...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverfassungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire –... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décision UE 2015/774 de la Banque centrale européenne – Validité – Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires – Articles 119 et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...Wathelet...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 décembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale » Dans l’affaire C‑672/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal...