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Pourvoi - Membre du Parlement européen - Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 juin 2014  1 Affaire C‑447/13 P Riccardo Nencini contre Parlement européen «Pourvoi — Ancien député du Parlement européen — Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires — Créance résultant de l’application de la procédure de répétition de l’indu — Règles de prescription — Article 73 bis du règlement financier — Dies a quo...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un État membre’ — Tribunal Arbitral Tributário — Directive 69/335/CEE — Articles 4 et 7 — Augmentation du capital social d’une société de capitaux — Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 — Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci» Dans l’affaire C‑377/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b - Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD... ...Szpunar...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Slogan publicitaire – Refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif» Dans l’affaire C‑448/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 août 2013, Delphi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Protection des... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 juin 2014  1 Affaire C‑310/13 Novo Nordisk Pharma GmbH contre S demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection des consommateurs — Responsabilité du fait des produits défectueux — Champ d’application de la directive 85/374/CEE — Exclusion des régimes spéciaux de responsabilité existant au moment de la notification de la directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Visas, asile, immigration et autres politiques liées à... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2014  *1 «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15 — Rétention — Prolongation de rétention — Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire — Contrôle juridictionnel — Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers — Obstacles à l’exécution de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Droits d’auteur – Société de l’information –... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 juin 2014  *1 «Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet — Acte de reproduction provisoire — Acte transitoire ou accessoire — Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Utilisation licite...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 mai 2014  1 Affaire C‑202/13 Sean Ambrose McCarthy Helena Patricia McCarthy Rodriguez Natasha Caley McCarthy Rodriguez contre Secretary of State for the Home Department demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court Royaume-Uni «Droit d’entrée et de séjour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Visas, asile, immigration et autres politiques liées à... ...Szpunar...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentée le 14 mai 2014  1 Affaire C‑146/14 PPU Direktor na Direktsia «Migratsia» pri Ministerstvo na vatreshnite raboti contre Bashir Mohamed Ali Mahdi demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad Bulgarie «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive retour — Éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1,... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 mai 2014  1 Affaire C‑205/13 Hauck GmbH  amp; Co. KG contre Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik et Peter Opsvik A/S demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Marques — Motifs de refus ou de nullité de l’enregistrement — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Directive 89/104/CEE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE –... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑152/13 Holger Forstmann Transporte GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Münster demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf Allemagne «Taxation des produits énergétiques — Exceptions — Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme...