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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 3 septembre 2014  1 Affaire C‑375/13 Harald Kolassa contre Barclays Bank plc demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Contrats conclus par les consommateurs — Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté sur le march...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli et la Corte costituzionale. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 juillet 2014  1 Affaires jointes C‑22/13, C‑61/13 À C‑63/13 ET C‑418/13 Raffaella Mascolo C‑22/13, Alba Forni C‑61/13, Immacolata Racca C‑62/13 contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca et Fortuna Russo C‑63/13 contre Comune di Napoli demandes de décision préjudicielle formées par le Tribunale di Napoli Italie et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 16 et 18 – Leasing... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 juillet 2014  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 16 et 18 — Leasing financier — Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail — Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat — Biens manquants» Dans l’affaire C‑438/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel București Roumanie, par...

Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Règlement CE nº 1468/2006 - Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers -... ...Szpunar...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 17 juillet 2014 * «Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Règlement CE n° 1468/2006 – Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑643/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 novembre 2013, Melkveebedrijf Overenk BV, établie à Sint Anthonis Pays-Bas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Fiscalité – TVA – Directive 77/388/CEE – Article 17,... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 juillet 2014  *1 «Fiscalité — TVA — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c — Article 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de crédit-bail — Biens et services à usage mixte — Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer — Régime dérogatoire — Conditions» Dans l’affaire C‑183/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Pourvoi - Membre du Parlement européen - Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 19 juin 2014  1 Affaire C‑447/13 P Riccardo Nencini contre Parlement européen «Pourvoi — Ancien député du Parlement européen — Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires — Créance résultant de l’application de la procédure de répétition de l’indu — Règles de prescription — Article 73 bis du règlement financier — Dies a quo...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juin 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un État membre’ — Tribunal Arbitral Tributário — Directive 69/335/CEE — Articles 4 et 7 — Augmentation du capital social d’une société de capitaux — Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 — Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci» Dans l’affaire C‑377/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b - Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD... ...Szpunar...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Slogan publicitaire – Refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif» Dans l’affaire C‑448/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 août 2013, Delphi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Protection des... ...Szpunar...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 juin 2014  1 Affaire C‑310/13 Novo Nordisk Pharma GmbH contre S demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Protection des consommateurs — Responsabilité du fait des produits défectueux — Champ d’application de la directive 85/374/CEE — Exclusion des régimes spéciaux de responsabilité existant au moment de la notification de la directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Visas, asile, immigration et autres politiques liées à... ...Szpunar...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2014  *1 «Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15 — Rétention — Prolongation de rétention — Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire — Contrôle juridictionnel — Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers — Obstacles à l’exécution de...