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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par...

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –... ...Szpunar... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 11 mai 2023  1 Affaire C‑201/22 Kopiosto r.y. contre Telia Finland Oyj demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Compétence,... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de la créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Article 55, paragraphe 1, sous b – Exception à l’application du principe ne bis in idem – Infraction contre la sûreté ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un marquage dans un autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Justice de paix du canton de Forest. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Szpunar... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les...