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Manquement d'État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Absence de communication des mesures de transposition - Obligation d'adopter une... ...Sharpston...Affaire C-32/05 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d'État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Absence de communication des mesures de transposition — Obligation d'adopter une législation-cadre en droit national — Absence — Transposition incomplète ou absence de transposition des articles 2, 7, paragraphe 2, et 14» Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 mai 2006...
Pourvoi - Règlement CE nº 2004/2003 - Statut et financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception... ...Sharpston...Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 13 juillet 2006 – Front national e.a. / Parlement et Conseilaffaire C-338/05 P «Pourvoi – Règlement CE n° 2004/2003 – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Recours en annulation – Exception d’irrecevabilité – Acte attaquable – Qualité pour agir – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement irrecevable» Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Sébastien Victor Leroy., 30/05/2006, C-435/04
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure -... ...Sharpston...ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 30 mai 2006 * «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Leasing de voitures – Interdiction d’utiliser dans un État membre un véhicule appartenant à une société de leasing établie dans un autre État membre et immatriculé dans cet État – Utilisation permanente sur le territoire du premier État membre» Dans l’affaire C-435/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
Manquement d'État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Absence de communication des mesures de transposition - Obligation d'adopter une... ...Sharpston...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR Sharpston présentées le 18 mai 2006 1 Affaire C-32/05 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Pollution et nuisances – Protection et gestion des eaux» 1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2000/60/CE du...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Henri Léon Schmitz., 02/05/2006, C-291/04
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de... ...Sharpston...Ordonnance de la Cour quatrième chambre du 2 mai 2006 - Schmitz affaire C-291/04 « Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Libre circulation des personnes et des services – Travailleurs – Véhicule automobile – Mise à la disposition du travailleur par l’employeur – Véhicule immatriculé à l’étranger – Employeur établi dans un autre État membre » Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement – Restrictions Art. 43...
Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - Droit de prêt... ...Sharpston...Arrêt de la Cour sixième chambre du 27 avril 2006 - Commission / Luxembourgaffaire C-180/05 « Manquement d’État – Directive 92/100/CEE – Droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle – Droit de prêt public – Non-transposition dans le délai prescrit » Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé Art. 226 CE cf...
