Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2006 - Commission / Luxembourg(affaire C-180/05)
(« Manquement d’État – Directive 92/100/CEE – Droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle – Droit de prêt public – Non-transposition dans le délai prescrit »)
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 13)
Objet :
: Manquement d'Etat - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61).
Dispositif :
En n’appliquant pas les dispositions relatives au droit de prêt public prévues par la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
