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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales » Dans l’affaire C‑66/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Procédure de confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Décision-cadre 2005/212/JAI » Dans l’affaire C‑234/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad tribunal...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition... ...Sharpston... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 mars 2020  1 Affaire C‑575/18 P République tchèque contre Commission européenne « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Constatation de la responsabilité financière de la République tchèque – Perte de certains droits à l’importation – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à ladite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation... ...Sharpston... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 mars 2020  1 Affaire C‑639/18 KH contre Sparkasse Südholstein demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel tribunal régional de Kiel, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/65/CE – Protection des consommateurs – Services financiers – Commercialisation à distance – Contrat de crédit à la consommation – Avenant relatif au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs » Dans l’affaire C‑298/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Sharpston... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 6 février 2020  1 Affaire C‑276/18 KrakVet Marek Batko sp.k. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága demande de décision préjudicielle introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/399 – Code frontières... ...Sharpston... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/399 – Code frontières Schengen – Contrôle aux frontières extérieures – Ressortissants de pays tiers – Article 11, paragraphe 1 – Apposition de cachets sur les documents de voyage – Cachet de sortie – Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen – Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale... ...Sharpston... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 22 janvier 2020  1 Affaire C‑634/18 Prokuratura Rejonowa w Słupsku contre JI demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy w Słupsku tribunal d’arrondissement de Słupsk, Pologne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1360/2013 –... ...Sharpston...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité » Dans l’affaire C‑360/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo et par le Juzgado de Primera Instancia n°20... ...Sharpston...ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne » Dans...