Recherche de avec pour l'avocat général Saugmandsgaard Oe dans la jurisprudence francophone

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement UE 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant...

Recours en annulation – Directive UE 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b, et sous c, in fine – Article 11 et article 17,... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 avril 2022  *1 « Recours en annulation – Directive UE 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b, et sous c, in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur le revenu des personnes morales – Exonération des fonds d’investissement – Conditions d’exonération – Condition relative à la forme contractuelle du fonds » Dans l’affaire C‑342/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 49 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence – Procédure juridictionnelle visant à la constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Pouvoir de contrôle d’office de la juridiction nationale – Procédure nationale de taxation des dépens – Dépens remboursables...

Pourvoi – Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Législation nationale ayant... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 avril 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Législation nationale ayant prétendument pour effet d’octroyer un avantage illégal au profit de fournisseurs d’électricité – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de rejet sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Règlement UE 2015/1589...

Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 mars 2022  *1 « Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE n°... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Correspondance sur le territoire d’un État membre – Article 5, paragraphe 1, sous c, iii, et article 7 – Vol de réacheminement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Rotterdam. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication,... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux – Interdiction de mise sur le marché – Méthode de mesure – Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation – Mesure des émissions sur la base de normes ISO – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz » Dans l’affaire C‑499/20, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 –... ...Saugmandsgaard Øe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché » Dans...