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Demande de décision préjudicielle, introduite par Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement CE no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1,... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 29 juin 2023  1 Affaire C‑497/22 EM contre Roompot Service BV demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale...

Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 –... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 22 juin 2023  1 Affaire C‑422/22 Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu contre TE demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 883/2004 – Article 76 – Obligation...

Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 juin 2023  *1 « Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement CE no 726/2004 – Refus d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain – Aplidin – plitidepsine – Agence européenne des médicaments EMA – Impartialité des experts d’un groupe scientifique consultatif GSC – Politique de l’Agence européenne des médicaments concernant le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès » Dans les affaires jointes C‑430/22 et C‑468/22, ayant pour objet des demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement CE no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Article 15, sous h – Article 19 – Accident causé par un bateau dans un État membre – Indemnisation de la victime de cet accident – Subrogation conformément au droit d’un autre État membre – Demande...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mai 2023  1 Affaire C‑402/22 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre M.A. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection...

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée... ...Richard de la Tour... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mai 2023  1 Affaire C‑46/22 P Liam Jenkinson contre Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure SEAE, Eulex Kosovo « Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats de travail à durée déterminée successifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich. Renvoi préjudiciel – Transports par route –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Règlement CE no 1071/2009 – Articles 6 et 22 – Réglementation nationale permettant le transfert de la responsabilité pénale du fait des infractions graves concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs – Absence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Richard de la Tour... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire...