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§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Skeyes contre Ryanair DAC., 02/06/2022, C-353/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi. Renvoi préjudiciel –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 549/2004 – Règlement CE no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation aérienne – Décision de fermer l’espace aérien – Exercice de prérogatives de puissance publique – Usager de l’espace aérien – Compagnies aériennes – Droit de recours contre une décision de fermeture de l’espace aérien – Article 58 TFUE – Libre circulation des services en...

CJUE | 02/06/2022 | Troisième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne., 12/05/2022, C-242/21

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard... ...Rantos...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2022 * « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement CE no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et...

CJUE | 12/05/2022 | Sixième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a., 12/05/2022, C-377/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace...

CJUE | 12/05/2022 | Cinquième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, EB e.a. contre Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau (BVAEB)., 05/05/2022, C-405/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole no 33 – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c, et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par ce protocole et cet article 12 – Pensions...

CJUE | 05/05/2022 | Première chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Association France Nature Environnement contre Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire., 05/05/2022, C-525/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Notion de “détérioration...

CJUE | 05/05/2022 | Deuxième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Vinařství U Kapličky s.r.o. contre Státní zemědělská a potravinářská inspekce., 28/04/2022, C-86/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement UE no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement CE no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques...

CJUE | 28/04/2022 | Première chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj et Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Aparat Central., 07/04/2022, C-116/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement CE no 73/2009 – Article 2, sous c – Notion d’“activité agricole” – Article 35 – Règlement CE no 1122/2009 – Réglementation nationale imposant la production d’un titre juridique établissant le droit d’utiliser la parcelle agricole mise à la...

CJUE | 07/04/2022 | Deuxième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj et Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Aparat Central., 07/04/2022, C-176/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous a et c, et paragraphe 2, sous b – Réglementation nationale conditionnant le soutien direct à la détention par l’agriculteur de ses propres animaux – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’“agriculteur...

CJUE | 07/04/2022 | Deuxième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, Q e.a. contre United Airlines Inc., 07/04/2022, C-561/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel. Renvoi préjudiciel – Transport aérien... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays...

CJUE | 07/04/2022 | Quatrième chambre

§ | CJUE, Arrêt de la Cour, « Viva Telecom Bulgaria » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia., 24/02/2022, C-257/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d – Exclusion de certains...

CJUE | 24/02/2022 | Cinquième chambre
 
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