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Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Prévention de la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface – Annexe V, point 1.2.2 – Définitions des états écologiques “très bon”, “bon” et “moyen” en ce qui concerne les lacs – Critères d’évaluation de l’élément de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de...

Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable – Article 8...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/1589 – Aide existante et aide... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2015/1589 – Aide existante et aide nouvelle – Aide octroyée en méconnaissance des règles procédurales prévues à l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Expiration du délai de prescription prévu à l’article 17 du règlement UE 2015/1589 – Obligation pour le juge national d’ordonner la récupération de l’aide » Dans l’affaire C‑700/22, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 16 novembre 2023  1 Affaire C‑671/22 T GmbH contre Bezirkshautpmannschaft Spittal an der Drau demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE no 561/2006 – Article 3, sous a – Notion de “parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km” – Transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers – Parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km – Non‑application du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous j – Article 3 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Passager informé au préalable du refus d’embarquement – Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement – Article 5, paragraphe 1, sous c – Exceptions au droit à indemnisation en cas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 28 septembre 2023  1 Affaire C‑336/22 f6 Cigarettenfabrik GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Bielefeld demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er – Directive 2011/64/UE – Structure et taux des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 7 septembre 2023  1 Affaire C‑371/22 G sp. z o.o. contre W S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne, « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit du client, dans le respect des termes et des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Fonds... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Article 98, paragraphes 1 et 2 – Corrections financières par les États membres en rapport avec les irrégularités détectées – Critères applicables – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d – Notion de “faute professionnelle grave” » Dans...