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ACTE DE COMMERCE - Définition - Parts sociales - Cession - Cession ayant pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 59 et 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Liquidation amiable - Révocation judiciaire - Conditions - Faute -... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., gérant associé majoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis, a été nommé comme liquidateur amiable de la société ; que Mme X..., associée minoritaire, estimant que M. Y... n'effectuait pas la liquidation au mieux de ses intérêts, a demandé en référé la nomination d'un liquidateur judiciaire ; que le tribunal de commerce de Versailles s'est déclar...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession de la clientèle - Omission - Portée - Obligation de délivrance du vendeur - Inexécution FONDS DE... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'invoquant divers manquements des cédants à l'obligation de délivrance, les époux Y... les ont assignés en résolution de la vente ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Location - Conditions - Manoeuvres du bailleur - Manoeuvres déterminantes du consentement des... ...Premier avocat général : M. Jéol.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 1990, que M. et Mme Y... X... ont conclu, avec la société SDM, un contrat leur reconnaissant la qualité de concessionnaire de celle-ci pour l'exploitation d'un matériel fourni par elle ; que, pour permettre le financement de ce matériel, la société Loveco en est devenue propriétaire en en payant le prix au vu d'une attestation de livraison...