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34 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15578

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Premier avocat général : M. Jéol....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne...

France | 01/12/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15999

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Premier avocat général : M. Jéol....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne...

France | 01/12/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-19653

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Convention cadre - Contrats ultérieurs - Prix - Fixation... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a...

France | 01/12/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 93-13688

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet -... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 11 février 1993, qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne société Alcatel, une installation téléphonique pour une durée de 10...

France | 01/12/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 novembre 1995, 94-13912

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Premier avocat général : M. Jéol....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin départemental, a...

France | 10/11/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1995, 93-60026

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats . SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Attendu...

France | 30/06/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 30 juin 1995, 94-20302

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Commission d'office - Demande - Demande en vue de présenter une requête en rabat... ...Premier avocat général :M. Jéol....Vu le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à la commission d'office d'un avocat pour la présentation, par M. X...

France | 30/06/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 31 mars 1995, 92-15077

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs -... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en redressement judiciaire par un jugement fixant au 11 juillet 1986 la date de cessation des paiements ; que cette procédure a été étendue aux sociétés Alimentaire Midi-Pyrénées, Aurore, Faber, Les Graves, Les...

France | 31/03/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 03 mars 1995, 91-19497

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire .... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur requête en omission de statuer, qu'un précédent arrêt...

France | 03/03/1995 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 novembre 1994, 90-44754

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Pouvoirs - Pouvoir d'ester en justice - Pouvoir tenu de la loi - Pouvoir au même titre que le président... ...Premier avocat général :M. Jéol....Sur le pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 décembre 1973, Mme X... a été engagée par la société anonyme Clinique Saint-Joseph en qualité d'infirmière diplômée au bloc opératoire ; qu'en mai 1988 elle a quitté ses fonctions sur décision de la direction pour occuper celles d'infirmière panseuse ; qu'en septembre 1988 son salaire a été diminué ; que, le 7 octobre 1988...

France | 18/11/1994 | Assemblee pleniere
 
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