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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le 3 juillet 1978, sur appel d'offres, avec la société nationale iranienne du gaz NIGC, un contrat soumis à la loi iranienne et portant sur la fourniture et l'installation d'un système de protection cathodique...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Exclusion - Demande d'un Etat étranger fondée sur des... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que la République du Guatemala a assigné la Société internationale de négoce du café et du cacao SINCAFC devant le tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel celle-ci a son siège, ainsi que la Société arabe de torréfaction SATC, M. X..., dirigeant de cette dernière, la société Cotterelle, transitaire, la société de droit hondurien...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Immeuble en location-attribution -... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé du divorce des époux Y..., des contestations les ont opposés sur la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que l'arrêt attaqué a attribué à M. Y..., à titre préférentiel, le droit d'accession à la propriété d'un appartement, prévu par une convention de location-attribution conclue entre les...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Vacance - Définition - Impossibilité pour quiconque d'en assumer la charge La tutelle n'est vacante, au sens de... ...Premier avocat général : M. Dontenwille...Sur le moyen unique : Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ; Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens du premier de ces textes, que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ; Attendu qu'un jugement du 4 juin 1987 a placé Mlle Y... , née le 19 mars 1966, sous le régime de la tutelle, a déclaré la tutelle...