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ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Professeur - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Remariage après divorce -... ...Proc.Gén. M. Touffait . Av.Gén. M. Orvain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES; QUE TOUTEFOIS IL PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RESILIATION ABUSIVE; ATTENDU QUE DAME A., DIVORCEE L. ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE X..., A ETE LICENCIEE LE 3 SEPTEMBRE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT, AV.GEN. M. GRANJON...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 7 JUILLET 1973 QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE SOCIETE VABRE A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A...

VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... ...Proc.Gén. M. Touffait...REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LEQUEL, A LA SUITE DES POURSUITES DIRIGEES PAR LUI CONTRE Y... SERGE, HUISSIER DE JUSTICE, ..., DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FAITS X... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE LE 3...

ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - LIQUIDITE DE LA CREANCE. * ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - FRAUDE - DEFINITION... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT DONATION-PARTAGE A DEUX DE SES ENFANTS DE DEUX PARCELLES DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ; QUE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE DONNEE A BAIL A GROSJEAN ; QUE TROIS JOURS APRES L'ACTE DE DONATION-PARTAGE LA DONATRICE ET LES DONATAIRES ONT...

CONFLITS DE LOIS - FORME ET PREUVE DES ACTES - FORME DES ACTES - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - MENTIONS... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE CONTRAT DE VENTE, PASSE EN FRANCE, ENTRE DEUX CONTRACTANTS FRANCAIS, D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, QUI PRESCRIT AU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE D'ENONCER DANS L'ACTE CERTAINES INDICATIONS DESTINEES A ECLAIRER L'ACHETEUR SUR LES ELEMENTS...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'IL DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR UN AUTRE QUI N'A PAS LA MEME NATIONALITE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ETANT FONDEE SUR LA...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE QUATRE DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER CONDAMNANT LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE RTF DEVENUE DEPUIS OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE A VERSER A MISSOUNI DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF...

FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - DOMAINE D 'APPLICATION - ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ENFANT A... MARC, NE LE 15 MAI 1964, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS D'ANNE-MARIE B..., SANS AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE PERE ; QUE DAME B..., DIVORCEE Z..., ETAIT ALORS ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC FONTAINE ; QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT AVAIT ETE RENDUE LE 11...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - DEFINITION - VOLONTE DE DISSIMULATION DE LA MERE - CARACTERE... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1969, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE JEAN CLAUDE Y... ET CATHERINE X..., QUI AVAIENT CONTRACTE MARIAGE LE 28 MAI 1968 ; QUE Y... A ASSIGNE SON EX-EPOUSE EN DESAVEU DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 30 MAI 1969, MOINS DE TROIS CENTS JOURS APRES...

CONFLITS DE LOIS - LOI DE LA SITUATION DES BIENS - DOMAINE D 'APPLICATION - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE. * CONFLITS DE LOIS - LOI DE LA... ...PROC.GEN. M. TOUFFAIT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ALLEMANDE INDUSTRIE UND BAUMASCHINEN VERTRIEBS IBV A, LE 30 AOUT 1971, VENDU DES MACHINES A LA SOCIETE ALLEMANDE MEYER DAHAN ; QUE, LES 17 ET 18 SEPTEMBRE, LA SOCIETE MAYER DAHAN A REVENDU LA QUASI-TOTALITE DE CES MACHINES A LA SOCIETE FRANCAISE LOCAUTRA MOYENNANT UN PRIX TRES INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT ; QU'UN JUGEMENT ALLEMAND DU 2 NOVEMBRE 1971 A...