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ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Absence de faute - Intimé ayant gagné en première instance. * ASSURANCE EN... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1976 IL A ETE VICTIME D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS PAR UN INDIVIDU QUI S'ETAIT INTRODUIT PAR LA FENETRE OUVERTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE ; QUE L'ENQUETE DE POLICE QUI N'A PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU VOL A CEPENDANT RELEVE LA PRESENCE DE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE MUNICH, LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG, REPUBLIQUE FEDERALE A, PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, DECLARE M. GEORGES M., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, PERE DE M. D. RAPSILBER, NE LE 4 SEPTEMBRE 1960 EN ALLEMAGNE, D'UNE MERE ALLEMANDE ; QUE, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1977, L'OFFICE DE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 14 JUILLET 1976 DANIEL Y..., DOMICILIE EN BELGIQUE, A HEURTE, A PROXIMITE DE LA PLAGE DE PUERTO DE LA SELVA ESPAGNE, AVEC SON BATEAU A MOTEUR, ARMAND X..., DEMEURANT EN FRANCE QUI SE LIVRAIT A LA PECHE AU HARPON ET LUI A SECTIONNE LE BRAS DROIT ; QUE LA VICTIME A ETE HOSPITALISEE A NICE OU ELLE EST DECEDEE LE 18 FEVRIER 1977 ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN...

1 PARTAGE - Partage partiel - Définition. * SUCCESSION - Partage - Partage partiel - Définition. Constitue un partage amiable partiel,... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. FERNAND A... ET MLLE SUZANNE D... SE SONT MARIES EN 1922, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET QUE LE CONTRAT DE MARIAGE PREVOYAIT LA DOUBLE FACULTE POUR LE SURVIVANT DE PRELEVER CERTAINS BIENS MOBILIERS ET DE SE FAIRE ATTRIBUER L'ETABLISSEMENT AGRICOLE EN TENANT COMPTE AUX HERITIERS DU PREDECEDE DE LA VALEUR DE CET ETABLISSEMENT D'APRES...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Intérêt "majeur" non. L'intérêt exigé par l'article 57 alinéa 3 du... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO CORSE DU SUD, A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SON PRENOM SOIT REMPLACE PAR CELUI D'ANNONCIADE CONSTITUANT LA FRANCISATION DU VOCABLE NUNZIATA ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE, NEE DE PARENTS ITALIENS...

1 SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ. * PARTAGE - Nullité - Action en nullité -... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. FELIX-PHILIPPE Z... EST DECEDE LE 6 AOUT 1969, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FILLE, MME MARIE Z..., EPOUSE E..., ET SON B... M. JOSEPH Z..., AUQUEL, PAR TESTAMENT DU 8 JANVIER 1963, IL AVAIT LEGUE, PAR PRECIPUT ET HORS PART, LE TIERS DE TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES COMPOSANT SA SUCCESSION ; QUE, DE PLUS, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JUIN 1964...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MMES Y... ET POMATHIOS, TOUTES DEUX SAGES-FEMMES, AVAIENT CONSTITUE ENTRE ELLES LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CLINIQUE DE BEL-AIR POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENT ; QU'EN VUE D'AGRANDIR LES LOCAUX DE LA CLINIQUE, ELLES ONT CONSTITUE LE 26 MAI 1966 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLES-MEMES ET LA CLINIQUE DE BEL-AIR POSSEDAIENT LA MOITIE DES PARTS...

EAUX - Distribution - Canalisations - Gel - Amont du compteur - Contrat de concession - Clause d'irresponsabilité - Absence de notification à... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., AYANT ACQUIS EN 1971 UNE RESIDENCE SECONDAIRE, A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, ASSURANT SON ALIMENTATION EN EAU ; QU'AU COURS DE L'HIVER SUIVANT, EN SON ABSENCE, LA CANALISATION INSTALLEE PAR LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX A L'INTERIEUR DU BATIMENT D'HABITATION A ECLATE SOUS L'EFFET DU GEL DANS SA PARTIE SITUEE EN AMONT DU COMPTEUR...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs - Pouvoirs réglementaires - Comptabilité des avocats - Vérification - Obligation de tenue de documents... ...P.Av.Gén. M. Sadon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER, A SAISI LE BATONNIER DE L'ORDRE D'UNE RECLAMATION CONTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, ADOPTEES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE LE 18 OCTOBRE 1979 ET IMPOSANT AUX AVOCATS, EN VUE DES VERIFICATIONS COMPTABLES PREVUES AUX ARTICLES 17-9° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 32 DU DECRET DU 25 AOUT 1972, LA TENUE DE HUIT...