La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme de Silva - page 3
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| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 23 avril 2007, T0703590
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...N° 3590 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Orléans Mme X... c / communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus et autres M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 23 avril 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action de Mme Cécile X...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 mars 2007, T0703622
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Appréciation de la légalité d'une ordonnance ratifiée de l'article... ...Mme de Silva...N° 3622 Conflit positif Préfet de l'Essonne C / Cour d'appel de Paris M.X... Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 19 mars 2007 Lecture du 19 mars 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... à Melle...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703568
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme de Silva commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3568 Préfet de la Région Ile de France SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES c/ Aéroports de Paris M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 20 novembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, 06-03571
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige opposant un concessionnaire de service public administratif à ses... ...Commissaire du Gouvernement : Mme de Silva...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 2006 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
