La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Taffaleau - page 13

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, que Mme X... épouse Y..., employée à compter de 1978 en qualité d'ouvrière par la société Les Santons d'art de Provence la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'une prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 janvier 2008, que soutenant que M. X... exerçait une activité d'entreprise générale de bâtiment et de maçonnerie, la Caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Carpentras en paiement de cotisations pour la période du 1er février 1988...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 avril 2008, rendu sur renvoi après cassation Soc. 16 décembre 2005, pourvoi n° 03-16.160 que dans le cadre de son activité de marchand de biens, M. X... achetait des immeubles qu'il faisait rénover pour les revendre ; que le tribunal de Carpentras a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ; que le 25 octobre 2000 la...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Preuve - Appréciation - Etendue -... ...Mme Taffaleau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur...