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OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Action en revendication de statut - Fondement juridique - Article 15 de la loi... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 avril 2012, que M. X... est né le 26 juin 1982 à Koné ; que son acte de naissance figurant au registre de l'état civil de droit commun, établi le 5 mars 1984, mentionne qu'il est le fils de Mme Y..., née le 20 mai 1961 à Pouebo, de statut civil de droit commun et de M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 414-2 - Droit au recours - Droit de propriété - Principe d'égalité -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière SOFIROC un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que MM. Pierre et Philippe X... les consorts X..., héritiers de Joseph X... décédé le 1er juin 2010, ont assigné la société SOFIROC le 29 novembre 2010...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 20 février 1985 a prononcé le divorce de M. Jacky X... et Mme Ghislaine Y..., a notamment mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire au profit de l'épouse, sous la forme mixte de l'attribution à Mme Y... de l'usufruit de l'immeuble appartenant à l'époux et d'une rente...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Rectification - Conditions - Caractère irréversible... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 3 janvier 2011, que M. X... a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par acte du 13 juin 2007, il a fait assigner le procureur de la République afin de voir remplacer sur son acte de naissance la mention "sexe masculin...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Profit personnel... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y...se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable puis ont adopté le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992 ; qu'après le prononcé de leur divorce le 2 avril 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Devoir de secours - Modalités d'exécution - Détermination -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 285 et 303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes auquel renvoie le second, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée...

INDIVISION - Action en justice - Action introduite contre un seul indivisaire - Décision rendue sur celle-ci - Effets - Etendue - Limites... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-70. 167, que Mme X... et sa soeur, Mme Y..., ont confié en 1997 à M. Z... la construction d'une villa sur un terrain leur appartenant en indivision...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps -... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Attendu que, selon le premier de ces...

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à un legs universel - Effets - Conservation par le bénéficiaire de son droit d'option sur un legs... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2012, que Geneviève X... est décédée sans postérité le 28 août 2008, en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, les consorts X..., et en l'état d'un testament instituant Mme Y... légataire universelle et consentant divers legs particuliers, dont un au profit de celle-ci...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Désignation - Désignation par le juge des tutelles - Eléments à considérer - Sentiments exprimés... ...Mme Petit premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que Mme X... ayant été placée sous curatelle renforcée avec la nomination d'un mandataire judiciaire, celle-ci a formé un recours contre cette décision en demandant que sa nièce soit désignée comme curateur si cette mesure était maintenue ; Attendu que, pour...