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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Décision du juge des référés - Mesure provisoire... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, Versailles, 6 novembre 2013, que la société Technicolor a développé des technologies audio et vidéo utilisées dans les télévisions et les décodeurs analogiques puis numériques ayant donné lieu au dépôt de brevets dont sa filiale, la société Thomson Licensing, est propriétaire ; que celle-ci, soutenant que des téléviseurs et...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Projet arrêté par les organes sociaux - Modification - Assemblées... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 novembre 2013, que le 29 juin 2011, l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Perspectives habitat et celle des actionnaires de la société anonyme d'économie mixte locale Habitation moderne, l'une et l'autre contrôlées par la ville de Strasbourg, ont approuvé dans les mêmes termes la transmission par...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Exonération - Parts sociales - Prise en compte des actifs... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... et son épouse, Mme Y..., M. et Mme X... dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; que celle-ci détient le capital de la société Lefort et Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication précédée de la prise en compte - Communication par... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur ; qu'il résulte du premier que le montant des droits doit être communiqué au...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Décision juridictionnelle n'ayant pas révélé un défaut de... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2013, que la société Roquette frères exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l'électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l'article 266 quinquies du code des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt au... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd la société Reckitt, détentrice des droits sur le médicament princeps " Subutex ", dont le principe actif est la buprénorphine haut dosage BHD en a confié la commercialisation en France à la société Schering-Plough ; qu'après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché, la...

NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité -... ...Mme Pénichon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Lacroix, avec laquelle M. X... a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque verbale française « Christian Lacroix » n° 1 399 703, déposée le 23 février 1987 pour désigner, en classes 3, 9, 14...