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PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Relèvement - Motifs... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement partiel de la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué, pour rejeter la requête, a...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Racolage commercial sur la voie publique - Interdiction - Arrêté préfectoral - Légalité LOIS ET... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre le jugement du tribunal de police de Paris en date du 4 juillet 1991 qui pour racolage commercial, l'a condamné à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis pris du défaut de réponse à conclusions et de l'illégalité de l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 26 juin 1933 : Attendu qu'il est reproché à Albert X... d'avoir...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Circulation routière - Contraventions de police -... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 21 décembre 1990, qui, pour contraventions aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 220 francs et trois amendes de 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et manque de base légale : " en ce que...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux - Propriétaire des bâtiments Le... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET du pourvoi formé par : - X... Herfort, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de...