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1° COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions 1° La cour d'assises... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 18 novembre 1983, qui sur renvoi après cassation, après l'avoir acquitté du chef de viol, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 372 du Code de procédure pénale, de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Avocat général :Mme Pradain...ANNULATION sur les pourvois formés par : - X... Guy, - la société à responsabilité limitée Le Cirque de Minou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 9e chambre en date du 5 février 1985, qui, pour achats sans facture, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a déclaré la seconde solidairement responsable. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Bilan et comptes annuels - Situation comptable annexée à la demande de suspension provisoire... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1985, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière de comptabilité, publication de bilans inexacts et défaut de convocation de l'assemblée générale après la perte des trois quarts du capital social, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a donné acte à la partie civile de son intention...

1° PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal 1° Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985, qui l'a condamné, pour fraude fiscale en matière d'impôts directs, à 3 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, la confusion des peines étant ordonnée avec celles prononcées par un autre arrêt du même jour, a ordonné les mesures de publication et d'affichage et a fait droit aux...

DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Importation - Constatation des infractions - Visite domiciliaire - Validité - Conditions *... ...Avocat général :Mme Pradain...REJET des pourvois formés par : 1° X... Ageykum Charles, 2° Y... Kofi David, 3° Z... Françoise, épouse Y..., 4° Z... Monique, épouse X..., contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 avril 1986, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement, a interdit définitivement à X...

1° FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée - Défaut d'assurance - Condamnation définitive - Demande tendant à... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contraventions au Code de la route, a notamment déclaré ledit Fonds sans qualité pour contester...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Faute du conducteur - Opposabilité - Opposabilité aux... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, - Y... Marie-José, épouse X..., - X... Daniel, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e Chambre, en date du 17 décembre 1985, qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef d'homicides et...

CONTRAINTE PAR CORPS - Cassation - Cassation par voie de retranchement - Contrainte par corps prononcée à tort * CASSATION - Cassation par... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre un jugement du tribunal de police de Valenciennes en date du 16 avril 1986 qui l'a condamné à 150 francs d'amende pour stationnement irrégulier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation sans intérêt ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 749 et 750 du Code de procédure...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Sylvère, contre une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, en date du 29 octobre 1986, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une décision du tribunal de police de Wissembourg. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 mars 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Mise en liberté de droit -... ...Avocat général :Mme Pradain...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gian-Luigi, contre un arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Convention...