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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les avis rendus par...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Présomption... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2015, qu'après un contrôle inopiné portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et région parisienne aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié, le 16 décembre 2010, à la société Formacad la société, qui exerce une activité de formation, un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Ouverture du droit - Règles applicables - Détermination - Portée SECURITE... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... l'assuré, chirurgien-dentiste, père de quatre enfants, a, le 15 février 2010, saisi la Caisse autonome de retraite des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur indépendant - Conditions -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan, 13 janvier 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte signifiée, le 23 juillet 2009, à la demande de la Caisse nationale du Régime social des indépendants la caisse, pour le recouvrement des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage la société, Jean X... a déclaré, le 24 mars 2010, une maladie prise en charge, le 16 décembre 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente la caisse au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Détermination -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7, I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Majorations de retard complémentaires - Réduction - Remise - Conditions -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 21 janvier 2015, rendu en dernier ressort, que s'étant acquittée des cotisations dues pour la période courant d'octobre 2008 à mars 2009 selon le plan d'apurement fixé par la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes sociaux...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 novembre 2013, que la société Salm la société ayant eu recours aux services de la société Agenc'tout dont le gérant avait fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'URSSAF du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace l'URSSAF, lui a adressé, le 27 août 2010, une lettre d'observations l'avisant de la mise...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Infraction au règlement des malades - Sanction prononcée par la... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse lui ayant réclamé, le 26 juin 2012, la restitution des indemnités journalières versées pendant son arrêt de travail, du 21 décembre 2008 au 30 septembre 2010, au motif qu'il avait exercé pendant la même période une activité non autorisée, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail -... ...Mme Lapasset...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort...