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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Condition - Absence de... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2014, que le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, sur le fondement de l'article L. 611 – 5 du code de commerce, en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, M. X... étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois ; que le 2 septembre 2013, la société Braco a été mise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2015, que la société Polen, qui avait conclu en octobre 2009 un contrat de location financière, cédé le 14 décembre 2009 à la société Banque populaire Lorraine-Champagne aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la banque, a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2011...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Droit proportionnel - Assiette -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société industrielle de reliure et de cartonnage la société a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009, la Selarl Contant-Cardon étant nommée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-12 du code de commerce et L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière de référé, a condamné la société Groupe Jemini à payer à M. et Mme X... une provision de 1 500 000 euros ; que la société Groupe Jemini a été mise en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 642-37-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Action en paiement - Prescription - Durée - Détermination BANQUE - Chèque - Prescription -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le chèque émis, le 27 juillet 2005, à son profit par Mme X..., qui s'est avéré, lors de sa remise à l'encaissement, en juillet 2006, dépourvu de provision, M. Y... a, le 24 septembre 2009, assigné cette dernière en paiement du montant du chèque ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. Y... la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 avril 2014, RG n° 12/ 03848, que, le 26 septembre 2007, la Caisse fédérale du Crédit mutuel Maine-Anjou et Basse-Normandie la Caisse a consenti à la société Financière Serge X... la société FSD un prêt de 100 000 euros au taux de 4, 70 % l'an, remboursable en 60 mensualités ; que, le 17 juin 2010, la banque a octroyé à la société FSD un prêt de 120 000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-20. 467, N 14-20. 468, Q 14-20. 470, R 14-20. 471 et S 14-20. 472 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 13 février 2007, la société Banque populaire Côte d'Azur la BPCA a consenti à la société Kaprim, en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier, un prêt de 2, 2 millions d'euros remboursable in...

ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps fluviale - Garantie - Domaine d'application - Accident de navigation -... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que la société Kiosques flottants compagnie des bateaux de l'intérieur l'assuré a souscrit auprès de la société Axa Corporate Solutions assurance l'assureur une garantie sur corps de la barge « Kiosque 1 » ; que la barge, qui était amarrée à quai sur la Seine, a sombré le 14 janvier 2009 ; qu'après relevage, l'assureur a refusé sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté... ...Mme Henry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt du 22 avril 2014 ; Lui donne acte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sani-Concept ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2014 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de...