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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 13-8 - Applicabilité au... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée, dont l'application a été invoquée par l'une des parties et qui ne...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...Mme Guilguet-Pauthe...Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 2010 que les consorts X..., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y..., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, en restitution d'une somme qu'ils soutenaient avoir payée aux preneurs sortants, au titre des fumures et arrière-fumures, lors du changement d'exploitant ; Sur le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Mention - Identification d'un... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2011 que la société EMGP devenue la société Icade a donné à bail à la société Creeks, aux droits de laquelle se trouve la société André par suite d'une cession de bail intervenue en août 2003, des locaux à usage commercial dépendant du bâtiment 33 situé dans le parc d'activités du pont de Flandres 11 rue de Cambrai, 27 quai de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Exercice postérieur à l'arrêt d'appel statuant sur le montant de... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2011, que la société Alliance développement capital...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Suppression d'une unité économique - Autorisation préalable -... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 mars 2011, que la SAFER de Basse-Normandie la SAFER a acquis amiablement, le 28 juillet 2005, des époux X... plusieurs parcelles de terres constituant une partie d'un domaine rural avant de les rétrocéder, le 13 juillet 2006, à M. Y... ; que les époux X... ont vendu, en octobre 2005, les parcelles constituant l'autre partie du domaine...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Définition - Exclusion - Cas - Action en exercice du droit de reprise et action en déchéance du droit au... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, le 22 juin 2010 rendu sur renvoi après cassation Com. 27 janvier 2009 pourvoi n° S 0810052, que M. Henri X..., père de M. Claude X..., a créé en 1965 outre un commerce de boissons, vins et spiritueux, une activité de dépôt et vente de carburants sur un terrain lui appartenant situé à Binic ; que M. Claude X... a repris en 1982 le fonds de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Délai - Portée... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2010, que, par un devis accepté du 5 mai 1994, M. X... et Mme Y... ont confié la construction d'une maison d'habitation à M. Z..., assuré auprès de la société Gan ; que, par acte notarié du 15 décembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu l'immeuble à Mme A... ; que celle-ci s'est plainte...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Résiliation de plein droit aux torts de... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, que la société L'Eau belle, ayant confié, en qualité de maître de l'ouvrage, un marché de travaux tous corps d'état au prix global et forfaitaire de 8 730 800 euros TTC à la société Emeg, entreprise générale, a notifié à celle-ci, le 8 février 2008, la résiliation unilatérale prononcée à ses torts ; que la société EMEG...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Etablissement et communication préalable à l'assuré du rapport... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société la société Lefevre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 2011, rendu en matière de référé, que la société civile de construction vente Lots 20 et 21 Malbosc la SCCV, assurée en police dommages-ouvrage par la société GAN, a fait édifier et...