La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général Mme Guilguet-Pauthe - page 2

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur le fonds voisin - Démolition - Etendue -... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 juillet 2015, que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle AN 305, et M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle AN 151, ont assigné leur voisin, M. Z..., propriétaire de la parcelle 462, en enlèvement d'un bâtiment constituant un atelier-garage empiétant sur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-34 - Droit de propriété - Article 1 du... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par le ministère public : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Concubin notoire survivant du preneur -... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2015, qu'après le décès de Janine X..., locataire d'un logement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille la société Coopération et famille, M. Y..., invoquant sa qualité de concubin notoire, a sollicité le transfert du bail à son bénéfice ; qu'après avoir demandé à celui-ci de justifier de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Action en fixation - Action engagée par le preneur - Prescription -... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2015, que, le 3 avril 1998, la société du Château du Vivier Les Ruines a consenti à la société CDV un bail à usage commercial expirant le 1er avril 2006 ; que, le 2 octobre 2009, la locataire a adressé à la bailleresse une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57 000...

PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 février 2015, que M. et Mme X...sont propriétaires d'un moulin, voisin du fonds de M. et Mme Y..., les deux propriétés étant séparées par l'ancien bief du moulin, alimenté par la rivière La Jambée ; que M. et Mme X..., souhaitant restaurer le moulin et ses éléments hydrauliques, ont demandé aux époux Y... un droit de passage sur leur...

BAIL PROFESSIONNEL - Domaine d'application - Caractère lucratif de l'activité exercée - Nécessité non BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 avril 2015, que, le 31 mars 2006, la société Samd a donné à bail en renouvellement des locaux à usage de bureaux à la Mutuelle Spheria Val de France, aux droits de laquelle vient la société Harmonie mutuelle ; que, par lettre recommandée du 11 juin 2011, la société locataire a donné congé à effet du 31 mars 2012, date à laquelle elle a...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril -... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Mise en état - Contestation non soulevée dans les conclusions d'appel ou dès l'ouverture des... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-16.304, que, par acte des 7 avril et 30 juin 1932, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques la Société a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie la Fondation ; que l'acte précisait, d'une part, que n'était pas...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Atteinte - Départ du mandataire d'un copropriétaire -... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Buzelin le syndicat et son syndic, la société Cabinet Centennial gestion la société Centennial, en annulation des décisions n° 5 à 24 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 et en condamnation de la société Centennial au paiement...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...Mme Guilguet-Pauthe...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-21.381 et E 15-22.374 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2015, que, par acte du 25 janvier 1928, les syndics du syndicat des copropriétaires indivis de la Croisette ont donné à bail à la société Cannes Balnéaire un terrain situé sur la presqu'île de la croisette, pour une durée de 99 ans et moyennant un loyer...