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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Dessaisissement ou... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que la Société nouvelle des papeteries de l'Aa SNPAA a commandé, en 1986, à la société néerlandaise Machinefabriek Boa Boa, par l'intermédiaire de la société française Odimap, une installation de traitement des déchets de papeterie ; qu'à la suite d'incidents, la SNPAA, qui refusait de payer le solde du prix, a été assignée par le fabricant, le 16 janvier 1988, en paiement de la somme de 64 653 florins, devant le tribunal d'Almelo...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Attendu que le 13 septembre 1990, M. X... a saisi d'une demande d'ouverture de règlement amiable la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône ; que cette commission a rejeté cette demande le 18 avril 1991 ; que M. X... a formé un recours ; que pour l'en débouter et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil des époux X..., l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 1991 a confirmé les mesures destinées à assurer le redressement de leur situation de surendettement adoptées par le premier juge ; que, notamment, un prêt, remboursable en 240 mensualités, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille avait consenti aux époux, était...

1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Limites - Accord exprès des parties - Définition - Concordance des... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, a été prononcé le 22 janvier 1981 ; que, sur une action en liquidation de leurs droits, introduite par Mme Y..., un jugement du 2 mars 1988 a dit que la loi française s'appliquait à leur régime matrimonial et qu'il y avait lieu de les renvoyer devant un notaire pour qu'il soit procédé au partage de la communaut...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Fixation - Eléments à considérer - Valeur... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir occupé un domaine appartenant en indivision aux consorts Y..., héritiers de Jean Y..., les époux X... ont acquis les parts indivises de certains indivisaires et ont entrepris sur l'immeuble d'importants travaux de remise en état et d'améliorations ; qu'ils ont été assignés par leurs coïndivisaires pour que soit fixée l'indemnité d'occupation due en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement -... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Carmen Y..., décédée le 15 février 1987, a été hébergée dans un établissement public départemental de long séjour, la maison de retraite du Mont-d'Or, du 17 mars 1985 au 9 septembre 1986 ; que, les services de l'aide sociale ayant refusé de prendre en charge les frais de séjour de l'intéressée, la maison de retraite du Mont-d'Or a...

1° SUCCESSION - Enfant naturel - Filiation établie par la possession d'état - Possession d'état constatée par un acte de notoriété - Action... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Ahcène X..., qui était propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, est décédé le 29 septembre 1984, en laissant une soeur, Mme Fatima Z..., et deux frères, MM. Idir et Kalifa X..., dont l'un, Kalifa, a poursuivi pour son compte l'exploitation du restaurant ; que, le 9 septembre 1985, le juge des tutelles a délivré à Mme Yasmina Y..., née le 11 septembre 1959, et à sa soeur, Mme...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Contribution de l'époux défaillant - Fixation - Eléments à considérer - Ressources... ...Avocat général :Mme Flipo.... Attendu que Mme X..., séparée de fait de son mari, a formé contre lui une action en contribution aux charges du mariage ; que depuis la séparation des époux, Mme X... a continué à habiter le château de Haute-Sage lui appartenant en propre et qui avait constitué, pendant la vie commune, le domicile conjugal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Mission de service public - Exécution... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par lettre du 9 janvier 1980, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a proposé à Charles X..., propriétaire de parcelles incluses dans une opération déclarée d'utilité publique, de ne pas procéder à l'expropriation envisagée s'il s'engageait, par convention notariée, notamment, à poursuivre l'exploitation des terres en vigne, à n'y construire aucun...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Renonciation - Effets - Succession non vacante - Jugement en matière gracieuse désignant... ...Avocat général :Mme Flipo.... Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles 793 et suivants, et 811 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que Roger X..., marié sous un régime communautaire, est décédé le 18 août 1983, en laissant son épouse et leurs trois enfants ; que, le 14 décembre 1983, les héritiers ont déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ; que, les 14 et 17 août 1984, ils ont déclaré renoncer à la...