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92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-12849

...Mme Falletti... PRET - Prêt d'argent - Recours en contribution à la dette - Fondement - Subrogation légale SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Action subrogatoire du co-emprunteur qui a acquitté la dette contre le co-obligé Le recours en contribution à la dette, exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci, est fondé sur la subrogation légale prévue par l'article 1251 3° du code civil et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-13896

...Mme Falletti... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Concours de fautes - Faute de la victime - Portée La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui condamne un notaire, qui avait laissé primer par d'autres inscriptions l'hypothèque de premier rang qu'il avait été chargé d'inscrire, à réparer l'entier préjudice subi par une banque qui avait elle-même remis directement aux emprunteurs le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-21161

...Mme Falletti... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Ordre de retour dans l'Etat de sa résidence habituelle - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l'enfant à son retour - Office du juge - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13 § b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-15368

...Mme Falletti... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Demande d'indemnisation sur le fondement d'un rapport d'expertise - Rejet après réfutation de la méthode d'évaluation de l'expert - Invitation des parties à justifier de leur préjudice - Défaut Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes d'indemnisation au motif qu'ils n'ont pas rapporté la preuve du préjudice matériel et moral...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-16531

...Mme Falletti... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractérisation du préjudice - Perte d'une chance - Exclusion - Applications diverses - Redressement fiscal subi par des héritiers du fait du paiement des droits de succession au moyen de fonds remis par un parent Ne constitue pas une perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, sous déduction de l'incidence financière des solutions licites, le préjudice subi par des héritiers du fait du redressement fiscal et des pénalités de retard qu'ils ont dû acquitter par suite de la faute commise par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 décembre 2010, 09-67089

...Mme Falletti... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue des frais qui doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-69151

...Mme Falletti... SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Exonération - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime pour le tout - Répartition de la charge de la dette - Critères - Faute médicale initiale - Portée Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68141

...Mme Falletti... MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Effet dévolutif - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Assistance éducative - Cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 561 du code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise qu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-13635

...Mme Falletti... MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants - Autorisation du juge des tutelles - Effets - Etendue - Limites - Détermination MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Autorisation du juge des tutelles de vendre le logement du majeur protégé non L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte pass...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-16451

...Mme Falletti... DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés - Condition Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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