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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 131-59, alinéa 2, du code monétaire et financier ; Attendu que l'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Domaine d'application - Etendue -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les actions qui dérivent directement de la faillite et...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Banque - Compte -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1932 du code civil, ensemble l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, a ouvert à Mme X..., le 8 juillet 2002, un compte livret A, sur présentation d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Obligation d'informationn et... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 février 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, pourvoi n° R 00-19 518 que, par acte du 9 novembre 1983, M. X... s'est rendu caution, envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque et à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire de...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Exclusion - Cas - Extinction de la créance non Une... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, Basse-Terre, 12 décembre 2005 et les productions, que la SCI GM la SCI a confié à la société Satom Guadeloupe la société Satom, entreprise générale, la réalisation d'un ensemble immobilier ; qu'à la suite de difficultés survenues dans l'exécution des travaux, une ordonnance de référé du 22 février 1991 a ordonné une expertise...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Pioneer Europe NV a confié à la société New Wave logistics Belgium NV le déplacement de Belgique vers la France de deux chargements de matériels de haute-fidélité vendus par elle à la société Pioneer France ; que pour effectuer ce transport, la société New Wave logistics Belgium NV s'est substituée la société Valkeniers natie...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Champ d'application - Exclusion - Paiement... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 avril 2005, que la société Garage de l'Etoile a remis à son actionnaire, la société HF participation la société, à titre de dividendes, un ensemble immobilier; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration des impôts, considérant que cette remise constituait une cession à titre onéreux d'immeuble, a...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement par anticipation - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,9 septembre 2005, que la société Garnache Chiquet aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bost Garnache industries BGI, puis la société SAS, a procédé, le 30 janvier 1985, au dépôt de la marque " Ega " enregistrée en France sous le n° 1 297 354, afin de désigner " les outils et instruments à main entraînés manuellement...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Conditions - Existence de faits fautifs générateurs d'un... ...Mme Bonhomme...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Fermière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Productos Lacteos Sarelegui SL Goshua ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 11 mai 2006, qu'à partir de 1998, la société Yoplait a commercialisé dans le circuit de la consommation hors domicile, dans des pots...