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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... et Mme Y... ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l'acquisition étant financée au moyen d'un prêt souscrit par M. X... ; qu'un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ; que Mme Y... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland la banque a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les contractants de la société - Nature SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, que, par acte du 12 mai 1987, la SCI X... la SCI a confié à MM. Y..., Z... et A..., architectes, la maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un ensemble immobilier ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, M. X..., son gérant et associé, a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Sauvegarde du débiteur principal - Inscription d'une hypothèque judiciaire... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que MM. Alain et Walter X... les cautions se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société X... , dont ils étaient les dirigeants, à l'égard de la société Lyonnaise de banque la banque ; que la société X... ayant fait l'objet, le 26 mai 2011, d'une procédure de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Procès-verbal - Nullité - Sursis à exécution - Effets -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 décembre 2013, qu'un jugement ayant condamné M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoire V2Pharm, à payer à la SCI des Mousquetaires le créancier une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire ; qu'un juge de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Fin de non-recevoir -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-11. 148 et W 14-15. 278, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11. 148, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former un pourvoi ne...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Préjudice - Preuve - Charge -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 30 juillet 2004 et 3 août 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Sud Ouest, devenue la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la banque, des concours consentis à l'EARL Abadie X... la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan arrivé à son terme - Absence de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 5 juillet 2013 rendu en matière de référé, que la société la Villa créole devenue l'EURL GBD la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1996, un plan de redressement d'une durée de dix ans a été adopté par jugement du 30 juin 1998 ; que faisant valoir que sa créance, fixée au passif par...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement aux règles de bonne conduite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Obligation de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 novembre 2013, que le 23 novembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la Société générale la banque un plan d'épargne en actions PEA, sans lui confier de mandat de gestion ; que le 19 octobre 2007, il lui a demandé de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire ; que soutenant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission ou rejet - Juge-commissaire... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSA Sport la débitrice a interjeté appel le 22 décembre 2010 d'un jugement du 10 novembre 2010 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia le créancier ; que cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011 ; qu'entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 7...