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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'antenne MNC Rhônes-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture de...

BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 14-10. 066 et 14-14. 980, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 14-10. 066, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ELTI a confié le soin de déplacer deux fours entre Saint-Chamond et Izmir Turquie à la société Marichal Logistics la sociét...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mars 2014, que par un contrat du 12 septembre 2002, la société Technologies avancées et membranes industrielles la société TAMI a vendu à la société Beijing Mensep technologies des carters et membranes céramiques ; qu'après la livraison, effectuée le 9 décembre 2002, la société Beijing Mensep technologies a demandé une expertise ; que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien -... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 2014, que la société Team 41, exerçant une activité de promotion immobilière et dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 22 mars 2013 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Team 41 et M. X... font grief à l'arrêt de prononcer la liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Mandataire judiciaire - Débiteur - Représentation en justice - Office du... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 mars 2014, qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte, le 2 mai 2011, à l'égard de la société Recaero la société, la société Le Crédit lyonnais la banque a déclaré une créance à titre privilégié ; que la société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par un avocat, ont contesté devant le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Opposabilité - Déclaration... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mai 2014, que, par un acte notarié du 29 novembre 2004 publié au bureau des hypothèques le 4 janvier 2005, M. X... a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente de...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais la banque a, par acte du 17 août 2009, consenti un prêt de 200 000 euros à la société Lefranc Vinolux la société, qui, le 16 septembre 2011, a été mise en redressement judiciaire ; que, se prévalant d'un gage sur stocks avec dépossession que lui avait consenti la société par une lettre du 17 juin 2009, la banque a...

BANQUE - Coffre - Location - Obligations du banquier - Obligation de surveillance - Portée - Tiers muni d'une clé - Absence d'influence... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X... a souscrit auprès d'une agence de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes la banque un contrat de coffre-fort ; qu'à la suite de son décès, la clé a été restituée à la banque par son fils, M. Michel X... ; que, lors des opérations de liquidation de la succession, il a été constaté que le coffre-fort était...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Souscription d'une... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mai 2014, que M. et Mme X... ont contracté auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne la BPLC un emprunt de 600 000 euros destiné, d'une part, au remboursement de l'ensemble des concours que cette banque leur avait précédemment consentis, ainsi qu'à la société Le Requin bleu dont ils étaient cautions, et d'un prêt consenti par une...