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65 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-23547

...Mme Beaudonnet... CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action autonome - Conditions - Information des parties au contrat Le ministre chargé de l'économie ayant été habilité par le législateur à demander à la juridiction saisie, sur le fondement de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, la répétition de l'indu dans le cadre d'une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, à charge pour lui d'informer les parties au contrat de l'introduction de son action, fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-16531

...Mme Beaudonnet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Créance de restitution d'un mandant d'un administrateur de biens Le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière. Lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant, auquel les versements effectués entre les mains de celui-ci pour son compte à l'occasion d'une opération mentionnée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-17332

...Mme Beaudonnet... PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Durée - Usage sérieux de la marque - Caractérisation non L'usage, par une partie qui n'était pas titulaire de la marque sous laquelle des produits ont été mis sur le marché, d'une marque enregistrée après la cessation de leur commercialisation, pour désigner des produits et services non couverts par l'enregistrement de la seconde et ne consistant ni en pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits, ni en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-27045

...Mme Beaudonnet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrat d'assurance - Résiliation - Conditions - Détermination L'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code, n'exclut pas l'application de l'article L. 113-3 du code des assurances pour la résiliation du contrat d'assurance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'assuré. Dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-21964

...Mme Beaudonnet... COMMERCANT - Qualité - Défaut - Preuve - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation - Portée Pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l'article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces tiers savaient qu'elle n'était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-22372

...Mme Beaudonnet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Offre préalable - Condition suspensive - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente - Défaut de mention - Portée L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première à cinquième...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10393

...Mme Beaudonnet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Bail commercial - Travaux mis à la charge du bailleur - Créance de liquidation d'astreinte pour travaux déclarée au passif du bailleur - Créance de loyers La créance de liquidation d'astreinte née de l'inexécution de la décision de justice ayant condamné un bailleur à exécuter des travaux dans les lieux loués est connexe avec la créance de loyers détenue par ce bailleur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-10421

...Mme Beaudonnet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit - Inscription en période suspecte - Constitution de sûretés - Caractère supérieur ou non de la sûreté consentie - Recherche nécessaire Viole l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce la cour d'appel qui annule sur ce fondement la substitution d'un gage, intervenue en période suspecte, à celui régulièrement consenti par le débiteur avant la date de cessation de paiement, sans rechercher si cette substitution avait conféré au créancier...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-13348

...Mme Beaudonnet... SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Fixation - Action du liquidateur judiciaire - Recevabilité Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bourges, 18 décembre 2014, que la société en nom collectif Le Reinitas ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-19694

...Mme Beaudonnet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Demande - Délai d'un an à compter de la radiation - Point de départ - Publication de la clôture des opérations de liquidation amiable Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaires toute personne radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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