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Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne. Transports aériens - Convention de Montréal - Article 22,... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 novembre 2012  *1 «Transports aériens — Convention de Montréal — Article 22, paragraphe 2 — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages — Limites en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages — Bagage commun à plusieurs passagers — Enregistrement par un seul d’entre eux» Dans l’affaire C‑410/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphes 1,... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 novembre 2012  *1 «Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphes 1, sous g, et 2 — Prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social — Reconnaissance — Conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public — Pouvoir d’appréciation des États membres...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne. Directive 77/388/CEE - TVA - Exonérations - Article 13, B, sous b -... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 novembre 2012  *1 «Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b — Affermage et location de biens immeubles — Péniche dépourvue de système de propulsion, immobilisée de manière permanente le long de la rive d’un fleuve — Location de la péniche, y compris le ponton, le terrain et le plan d’eau attenants à celle-ci — Affectation exclusive à l’exploitation permanente d’un restaurant-discothèque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Fiscalité — TVA — Opérations imposables — Affectation aux... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 novembre 2012  *1 «Fiscalité — TVA — Opérations imposables — Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus ‘dans le cadre de l’entreprise’ — Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux — Terrains appartenant à l’assujetti et transformés par un tiers» Dans l’affaire C‑299/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Code des douanes communautaire - Article 220, paragraphe 2, sous b -... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 novembre 2012  *1 «Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Confiance légitime — Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine — Notion de ‘certificat établi sur la base d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur’ — Charge de la preuve — Système de préférences tarifaires généralisées» Dans l’affaire...

Pourvoi - Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Règlement CEE nº 4064/89 - Convention de... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Règlement CEE no 4064/89 — Convention de portage — Motifs inopérants» Dans l’affaire C‑551/10 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 novembre 2010, Éditions Odile Jacob SAS, établie à Paris France, représentée par Mes O...

Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Annulation de la décision relative à l’agrément... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 novembre 2012  *1 «Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire» Dans les affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 octobre 2012 * «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑164/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 5 avril 2011, Commission européenne, représentée par M. W. Mölls, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante...

Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Protection des... ...Mazák...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 octobre 2012  *1 «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Protection des personnes physiques — Article 28, paragraphe 1 — Autorité nationale de contrôle — Indépendance — Autorité de contrôle et chancellerie fédérale — Liens personnels et organisationnels» Dans l’affaire C‑614/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

Taxation des dépens. Marques Dispositions procédurales Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ... ...Mazák...ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 12 octobre 2012 * «Taxation des dépens» Dans l’affaire C‑254/09 P-DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 74 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 20 septembre 2011, Zafra Marroquineros SL, établie à Caravaca de la Cruz Espagne, représentée par M^e J. E. Martín Álvarez, abogado, partie requérante, contre Calvin Klein Trademark Trust, établie à Wilmington...