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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Preuve - Charge... ...MR LUPI...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... qui souffrait d'otites chroniques bilatérales avec écoulement, d'une hypoacousie plus marquée à gauche et de quelques vertiges, a consulté M. X..., médecin spécialiste ORL qui, le 2 novembre 1979, a pratiqué sur elle une intervention dite " évidement total " sur l'oreille gauche, puis le 22 mai 1981, la même opération sur l'oreille droite ; que Mme...

DONATION - Donation déguisée - Validité - Conditions - Formes - Conditions de l'acte apparent SIMULATION - Effets - Nullité de l'acte... ...MR LUPI...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que par acte sous seing privé du 22 mai 1986, M. et Mme Y... Z... ont vendu à la fille du mari, Mme X..., un fonds de commerce à usage d'épicerie et de débit de boissons pour le prix de 10 000 francs ; qu'au cours d'une contestation ultérieure avec Mme X..., les époux Z... ont fait valoir que cette vente était nulle pour défaut de prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation... ...MR LUPI...ARRÊT N° 2 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 25 novembre 1976, la Caisse de retraite des établissements de soins privés CRESP a consenti à la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un prêt de 4 000 000 de francs, remboursable en 25 ans, au taux d'intérêt nominal de 4 % ; qu'il a été prévu à la clause 6 de ce contrat que " l'intérêt nominal et la partie du capital...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation... ...MR LUPI...ARRÊT N° 3 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 15 avril 1967, la compagnie d'assurances La Protectrice-accidents, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz France IARDT, a consenti à la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un prêt de 500 000 francs, remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt nominal de 6 % ; qu'il a été prévu à la clause 6 de ce contrat que...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Appréciation... ...MR LUPI...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 25 janvier 1974, la Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaires des notaires la Caisse a consenti à la Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un prêt de 4 500 000 francs remboursable en 25 ans, au taux d'intérêt nominal de 4 %, avec indexation des annuités de l'intérêt et de l'amortissement du capital en...

AIDE SOCIALE MINEUR - Tutelle - Tutelle d'Etat - Mineur placé sous la tutelle du service de l'Aide sociale à l'enfance - Mission limitée... ...MR LUPI.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, statuant en matière d'Assitance éducative, le juge des enfants a, par ordonnance du 4 juillet 1988, décidé que X..., née le 6 mars 1976, serait confiée pendant une durée de 6 mois au service de l'aide sociale à l'enfance du Rhône, pour être accueillie au centre maternel départemental avec l'enfant auquel elle avait donné naissance le 5 mai précédent ; que, le même jour, il a aussi ordonné à l'égard de...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle d'Etat - Curateur - Remplacement - Possibilité non - Condition MAJEUR PROTEGE - Curatelle -... ...MR LUPI.... Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet, que dans la mesure où elle accepte d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat ; Attendu que le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la curatelle, a...