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INSTRUCTION ... ...MR GALAND...REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Cher sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593, 687 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ; " aux motifs qu'au vu des accusations portées par Mlle Y... le 29 septembre 1989 contre...

FONCTIONNAIRES ... ...MR GALAND...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour ingérence, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction perpétuelle d'exercer une fonction publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'ingérence reprochée...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une... ...MR GALAND...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé René X... du chef de refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé. LA COUR,. Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure...

CONTRAVENTION - Ordonnance pénale - Opposition - Opposition du contrevenant - Formes TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Opposition... ...MR GALAND...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, contre l'arrêt n° 33 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38.14° du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du...