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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1972, 71-40194
DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT - FIN - CAUSES - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPOSSIBILITE POUR LE SALARIE DE REPRENDRE SES FONCTIONS. * DELEGUES... ...MP AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1971, 70-40472
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Modification - Acceptation par le salarié - Acceptation tacite. ... ...MP AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COHEN ALORO, VENDEUR, DES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET ACCESSOIRES, DE COMPLEMENTS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE SPECIALE QU'IL A FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA "SOCIETE NOUVELLE DE CHEMISERIE ARNYS", AU MOTIF QU'UNE NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1971, 70-40489
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Cession de l'entreprise. ... ...MP AV. GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JEAN X..., QUI EXPLOITAIT A L'ENSEIGNE DE "MAISON DE LA PRESSE", UN FONDS DE COMMERCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1971, 70-10906
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ASSURE AYANT EGALEMENT... ...MP AV.GEN. M. ORVAIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N° 5. 133 DU 20 JANVIER 1950 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 331 DU MEME CODE EST LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT L'AGE...
