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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été engagée par la banque Chaix, le 1er décembre 1984 ; qu'elle a été élue membre suppléant du comité d'entreprise le 6 juillet 2010 ; qu'invoquant notamment des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi le 6 janvier 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement public de coopération intercommunale Bordeaux métropole du désistement de son pourvoi en ce qu " il est dirigé contre le département de la Gironde, la région Aquitaine, l'Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes et la Fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 2014, qu'engagé le 1er mars 1990 par la société GAN assurances en qualité de chargé de missions pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable de développement de la région Nord Est, M. X... a été, par lettre du 24 mai 2007, mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 5 juin 2007 ; qu'il a été dans le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Arrêté d'extension - Effets - Champ... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 14-12. 724, Q 14-20. 861, V 14-20. 866, K 14-26. 331, P 14-26. 334 et G 14-27. 042 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société hôtelière du Chablais SHC, qui exploite en Guadeloupe l'Hôtel de la Caravelle, à l'enseigne « Club Med », a, par lettres du 19 août 2009, proposé à l'ensemble des salariés une modification pour motif économique de leurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 mars 1997 par l'association des retraités de Vitry l'AREV en qualité de chef de service ; qu'il a été décidé en 2009 de la reprise en gestion directe des activités de l'AREV par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine le CCAS à compter du 1er janvier 2010 ; que le CCAS a proposé à Mme X... un contrat de droit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1224-3-2 - Principe d'égalité devant la loi... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et quatorze autres salariés de la société Elior services propreté et santé, faisant valoir une atteinte au principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de primes ou avantages particuliers accordés par leur employeur à certains de ses salariés affectés sur d'autres sites dont les contrats...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge - Licenciement - Dispositions applicables - Détermination - Portée... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2015, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l'immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; Attendu que la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur la religion - Applications... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la RATP le 25 septembre 2006 en qualité de stagiaire, au sens du statut du personnel, pour exercer une mission de quatre mois au sein de la cellule contrôle de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Accords collectifs - Création de commissions... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. X..., engagé le 18 juin 2010 en qualité d'assistant technicien géomètre par le cabinet Tartacede-Bollaert, et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien géomètre, a été licencié le 13 décembre 2013 ; que, soutenant bénéficier du statut de salarié protégé en sa qualité de membre des commissions paritaires nationales de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...M. Weissmann...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 18 décembre 2005 par l'association des retraités de Vitry l'AREV en qualité de chargé de mission ; qu'il a été décidé en 2009 de la reprise en gestion directe des activités de l'AREV par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine le CCAS à compter du 1er janvier 2010 ; que le CCAS a proposé à M. X... un contrat de...