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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 228 - Principe d'indépendance des juridictions -... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2016 et présenté par : - M. Karim...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Principe d'automaticité - Exception - Existence de défaillances systémiques ou généralisées... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gregorian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2016, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Y... a été arrêté le 26 février 2016 à Paris en vertu d'un...

ESCROQUERIE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Bien quelconque - Immeuble L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Auteur principal - Action contre les coauteurs ou complices - Préjudice résultant de sa déclaration de... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Delphine X...du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, a déclaré recevable la citation à comparaître sous la...

COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt incident - Motif - Motivation mentionnant des réponses d'audition d'un expert ou d'un témoin - Régularité... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hugo X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 7 février 2014, qui, pour viol, tentative de viol et délit connexe, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Conditions de validité - Affections médicales - Altérations visuelles - Correction par verres... ...M. Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 7 avril 2015, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de conduire, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents...

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Enquête préliminaire - Perquisition - Perquisition sans le consentement exprès de... ...M. Wallon...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hadj X..., - M. Maamar X..., - Mme Fatouma X..., - M. Karim Y..., - M . Mounir Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mai 2015, qui, pour escroqueries en bande organisée, travail dissimulé, blanchiment aggravé, abus de biens sociaux et tromperie, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, le deuxième à dix mois d'emprisonnement et 100...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Détention provisoire - Personne mise en examen majeure - Domaine... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent...

SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément matériel - Pressions - Caractérisation - Actes de nature à déterminer le témoin à... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 mars 2015, qui, pour subornation de témoin, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Avis au curateur... ...M. Wallon...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pascale X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meutre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de...