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PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anise Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la législation sur les armes et détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Application de la loi pénale - Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 - Article 4 - Principe... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Rennes, en date du 28 mars 2017, dans la procédure suivie, du chef d'abus de biens sociaux, notamment contre : - M. Jean-Luc X..., reçu le 7 avril 2017 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Domaine... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Assistance d'un avocat - Obligation - Etendue - Prévenu mineur devenu majeur oui - Portée AVOCAT -... ...M. Valat...Demande d'avis n° V 1770006 Juridiction : Cour d'appel de Grenoble Chambre des mineurs Séance du 26 mai 2017 N° 17009 P+B+R+I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Chambre criminelle Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 9 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, et ainsi libellée : "Les...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi - Question spéciale... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 16-82.615 et M 16- 83.955 F-P+B N° 540 FAR 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M. P Z, - contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en...

COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Cour d'assises d'un département d'Outre-Mer - Saisine de la... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 16-87.665 F-P+B N° 569 JS3 1ER MARS 2017 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général...

RECEL - Infraction originaire - Détournements de fonds publics - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui, pour recel de détournement de fonds publics, l'a condamné à quarante jours-amende à 40 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, Mme...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction -... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lucien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er...

FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Avis de vérification fiscale non Un avis de vérification... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2015, qui, pour faux dans un document administratif et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit -... ...M. Valat...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Messaoud X...,- M. Enis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, pour le premier en récidive, a condamné celui-ci à quatre ans d'emprisonnement, et, les deux, à des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 o...