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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989 d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas lieu...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état non PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 27 novembre 1989 n° 1421, que, dans un litige opposant la Société ariégeoise de bonneterie SAB à l'Union des assurances de Paris UAP, un jugement d'un Tribunal de grande instance a, pour rejeter le moyen tiré par celle-ci de la péremption, déduit des mentions figurant sur la feuille d'audience de la mise en état l'existence de diligences interruptives ; que l'UAP a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 21 décembre 1974... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale...

COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux - Article 42, alinéa 2,... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 1989, que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " la société Victor a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction la société GRC qui lui avait donné à bail un local dans le centre commercial " Art de vivre " à Vélizy-Villacoublay, la...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Conditions - Contestation sérieuse - Présomption d'innocence - Portée La présomption... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le demandeur s'est constitué partie civile, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, sur plainte de la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Délai prévu à l'article 689 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique ; Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers inscrits est prescrit à peine de déchéance du créancier poursuivant ; que cette déchéance interdit la continuation des poursuites ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Propriétaire d'un véhicule - Prêt à un conducteur qu'il... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Metz, 15 novembre 1988, que, dans une agglomération, M. X..., pilotant en état d'imprégnation alcoolique une motocyclette que venait de lui prêter M. Z... et ayant Mlle Y... comme passagère, perdit le contrôle de sa machine qui alla heurter une glissière de sécurité ; que M. X... et Mlle Y... furent blessés, le premier mortellement ; que la caisse primaire...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition ORDRE ENTRE... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; que cette consignation sans offres réelles préalables n'est valablement opérée que si elle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Victime - Elève affectée d'un handicap physique bousculée dans une cour de... ...Avocat général :M. Tatu.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 11 janvier 1989, que, dans une école, au cours d'une récréation, l'élève X..., en jouant avec des camarades, heurta l'élève Y... qui fit une chute ; que celle-ci provoqua chez cet enfant hydrocéphale une hémiplégie ; que M. Y..., père de la victime, demanda à M. X... et au préfet du Maine-et-Loire, la réparation de son préjudice ; que la caisse...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Article 25 - Application - Exclusion de l'article 12... ...Avocat général :M. Tatu.... Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Versailles, 2 février 1989, que les époux X... ont promis de vendre un immeuble à Mme Y... pour un certain prix ; que la bénéficiaire de cette promesse a versé une indemnité d'immobilisation entre les mains d'un notaire constitué séquestre ; qu'à la suite de la rupture de la...