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SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité -... ...AV.GEN. M. Schmelck P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 550, ALINEA 3, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 3 DECEMBRE 1975 QUE PRECIGOUT, MAITRE X... AU SERVICE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 8 JANVIER 1969, D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DARQUE, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations utlérieures - Réserves... ...AV.GEN. M. Schmelck P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Confiscation - Recettes - Définition. Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les... ...AV.GEN. M. Schmelck, P.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE DU PROFIT RETIRE DE LA CONTREFACON; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR CONTREFACON LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE SOMME EGALE AU CHIFFRE D'AFFAIRES...

AVOCAT - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non. *... ...M. Schmelck P.AV.GEN...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A SA CHARGE POUR...