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SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Interruption - Cas - Demande en partage judiciaire... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gabrielle X... est décédée le 3 septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux, Marcel Y..., et leur fille, Mme Z... ; que, le 7 juin 2004, ces derniers ont signé un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de Gabrielle X... ; que Marcel Y... est décédé le 13 décembre 2005, laissant pour lui succéder sa...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Exclusion - Cas - Actions... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mai 2015, que Mme X... épouse Y... est née le 9 février 1946 de Mme Z... et a été reconnue le 30 juin 1965 par Roger X..., qui l'a légitimée par son mariage avec sa mère le même jour ; que ce dernier est décédé le 12 juillet 2001 ; que, le 25 novembre 2005, Mme Y... a été reconnue par Robert A..., lequel est décédé le 13...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile, et R. 3211-25 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que, selon le...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Créances périodiques nées en... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 février 2015, qu'un jugement du 27 janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de Mme X... et de M. Y..., confirmé par un arrêt du 13 mars 2006, devenu irrévocable, a condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un certain montant à l'indivision, à compter...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable ou réductible SUCCESSION - Recel - Cas - Donation par préciput et hors... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Guy X... est décédé le 20 mars 2007, laissant pour héritiers son épouse, Mme Y..., légataire de l'universalité, en usufruit, de sa succession, leur fils, Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d'une première union, Jean-Claude ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Contestation - Moyen - Fraude - Plaideur défaillant devant la... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 avril 2015, que Mme X... a introduit, sur le fondement du règlement CE n° 4/ 2009 du 18 décembre 2008, une demande de déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue le 2 août 2012 par la County Court de Bath Royaume-Uni, au cours d'une instance en divorce ouverte devant cette même...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Perte de la nationalité française - Perte... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 et 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraires à la...

TESTAMENT - Clause pénale - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve -... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, que Germaine X... est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y... , et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Caractérisation - Défaut - Office du juge - Détermination SUCCESSION - Salaire... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Norbert X... est décédé en laissant pour héritiers ses quatre fils, Rolland, Christian, Pierre et Gérard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'arrêt décide que M. Gérard X... peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Sassoust...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 126 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant...