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MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Effets - Droit d'être entendu - Atteinte - Caractérisation -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 juin 2013 et 17 décembre 2013, que la société libanaise Jnah Development Sal Jnah a confié par contrats du 21 décembre 1994, l'exploitation d'un hôtel lui appartenant, à Beyrouth, à la société américaine Marriott international hôtels Marriott ; que des litiges ayant opposé les parties, à la suite de deux procédures d'arbitrage...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 19 avril 2013 et les pièces de la procédure, que M. X... a fait l'objet d'une procédure de retenue administrative aux fins de vérification du droit de séjour qui a révélé qu'il était de nationalité algérienne et en situation irrégulière ; qu'un arrêté portant...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis à l'Unité pour malades difficiles de Sarreguemines, le 4 janvier 2011 ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien sous le régime de l'hospitalisation complète ; Attendu que, pour...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air Transport Association en son intervention à l'appui des prétentions de la société Armavia Airlines ; Sur le moyen...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Action en répétition - Article L. 411-74, alinéa 2, du code... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... est décédé le 15 septembre 1985, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Raymonde A..., et ses deux filles, Arlette, veuve Y..., et Mireille, épouse Z...; que Raymonde A... est décédée le 21 juin 2007, en laissant pour lui succéder ses deux filles ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z...fait grief...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Effets - Restitutions réciproques - Remboursement des impenses... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 janvier 1890, Jean Michel de X..., dit Michel Y..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m ² à Tamaris, sur la commune de La Seyne-sur-Mer, ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit terrain ; que l'acte énonce que : « Ce terrain est destiné à un laboratoire maritime...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lilia Z...-Y... est née le 24 septembre 2006 de Mme Y... et de M. Z... ; que, par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite...

PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile - Descriptif sommaire du... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, qu'après le décès de leurs parents, mariés sous un régime de communauté qui n'a pas été liquidé, Gérard X... et sa soeur, Mme Isabelle X..., sont restés dans l'indivision, celle-ci occupant la maison d'habitation ; que, le 14 novembre 2008, le premier a assigné la seconde pour voir ordonner la licitation de cet immeuble et de...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Mariage entre personnes de même sexe - Validité - Conditions - Statut des personnes et de... ...M. Sarcelet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations du Défenseur des droits ; Reçoit l'association Ahluna à l'appui du pourvoi ; Reçoit les associations ADDE, ADHEOS, ARDHIS, Les Amoureux au ban public, La Cimade, La Fasti, Le Gisti et la Ligue des droits de l'homme à l'appui des prétentions de MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 octobre 2013, que le ministère public a form...