La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour l'avocat général M. Sarcelet - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recouvrement d'une créance d'une commune - Conditions -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3785 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers Mme X... épouse Y... et autres c/ Commune de Marennes LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Sabrina X..., épouse Y..., Mme Katia X..., épouse Z..., Mlle Natacha X..., Mlle Cindy X..., M. Thomyse Raymond X... et M. Cédric Jacky X..., venant aux droits de M. Raymond X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3765 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Rennes M. X... c/ Chambre d'agriculture du Finistère Séance du 20 septembre 2010 Lecture du 18 octobre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. X... dirigée contre la décision du 19 décembre 2005 par laquelle le directeur général de la chambre d'agriculture du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3751 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon M. Serge X... c / Commune de Nevers Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Nevers, d'une part à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3757 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier SA BEC Frères et autres c/ Société Ingénierie et technique de la construction ITC et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande des sociétés BEC...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3731 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Mme X... c/commune de Gassin Séance du 15 mars 2010Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 :1° juge qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite de réaliser les travaux auxquels elle a procédé à la suite de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3747 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Melle X... c / Etat Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mlle Nathalie X... tendant à ce que ses contrats de travail successifs à durée déterminée avec l'Etat soient requalifiés en contrat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de chaque... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3723 Conflit négatif M. Serge X... c / Etat Séance du 18 janvier 2010 Lecture du 15 février 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à engager la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices qu'il aurait subi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3719 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Commune de Hondeghem c / Mme X... épouse Y... Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la commune d'Hondeghem Nord, représentée par son maire, tendant à l'enlèvement par Mme X... épouse Y..., d'une haie empiétant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité contre une personne publique - Applications... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3749 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen Sté Houlé Restauration c/ Rectorat de Versailles Séance du 14 décembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 27 mai 2008 par laquelle le tribunal de grande instance de Rouen, saisi de la demande de la société Houlé Restauration tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 21 016,89 euros...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3727 Conflit positifAssociation syndicale autorisée de Saint-Omer EPAc/ Préfet du Pas-de-CalaisSté coopérative SIPEMA LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association syndicale autorisée de Saint-Omer à la société coopérative SIPEMA, le préfet du Pas-de-Calais et l'agent judiciaire du...