La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Sainte-Rose. - page 4

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination. POUVOIRS DES... ...Avocat général : M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1984 et par l'effet de deux relations contractuelles toujours reconduites, la société Cofreth, ci-après la société, en charge de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital militaire Legouest à Metz, s'approvisionnait pour ce faire auprès de Gaz de France ; que depuis 1989, la société était liée avec le gestionnaire...

ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Causes - Abus de majorité - Cas - Atteinte à l'intérêt collectif -... ...M. Sainte-Rose...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Les Galeries Lafayette, propriétaire du Centre commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var, en donne à bail les emplacements qu'elle n'occupe pas elle-même ; qu'au sein de l'Association des commerçants du Centre, créée en 1969 et à laquelle tous les exploitants du site sont tenus d'adhérer...

1° QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Détermination - Portée. 1° QUASI-CONTRAT -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient rencontrés en 1985, ont vécu maritalement de janvier 1988 à juillet 1997 dans un appartement acquis, le 16 décembre 1987, au seul nom de Mme Y... ; qu'après la séparation du couple, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes qu'il lui avait versées, fondant, principalement, sa demande sur...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Responsabilité civile médicale - Article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une opération de la cataracte réalisée le 21 novembre 1996, Mme X... a présenté une infection liée à la présence d'un streptocoque et subi une perte fonctionnelle d'un globe oculaire ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., ophtalmologue, et de la polyclinique Saint-Jean ; qu'en cours d'instance, sont successivement...

AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Cas. SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion - Cas N'est pas couverte par le secret... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que la société Ryv exploite un fonds de commerce dans des locaux appartenant à M. X..., suivant bail commercial conclu entre les parties ; qu'en l'état d'un contentieux les opposant, M. X... a fait délivrer à la société Ryv, le 10 avril...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans son numéro daté du 15 au 21 mai 2002, l'hebdomadaire Les Inrockuptibles a publié en pages 32 à 35 un entretien de M. X..., premier secrétaire du parti socialiste intitulé "Associations, syndicats et partis doivent échanger davantage et sous-titrée "Les socialistes ont-ils entendu le message du 21 avril ? Sont-ils...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Distributeur - Obligation de vigilance - Manquement - Caractérisation - Applications... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... née le 21 janvier 1974, a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma à raison d'une défectuosité du diéthyctilbestrol commercialisé en France...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Distributeur - Obligation de vigilance - Manquement - Caractérisation - Applications... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma en raison d'une défectuosité du diéthyctilbestrol commercialisé en France sous le nom de...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Faculté de rachat du contrat - Acte de... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel océan la caisse s'est portée garante des engagements de la société Garage des Jaulnières à première demande de la société Opel France la société ; que...

MARIAGE - Mariage posthume - Nullité - Action en nullité - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée. MARIAGE - Mariage posthume -... ...M. Sainte-Rose....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 146 et 171 du Code civil ; Attendu que s'il résulte de l'article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé au moment des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume...