Recherche de avec pour l'avocat général M. Sadon dans la jurisprudence francophone - page 2

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Référence aux énonciations de la décision du... ...Avocat général :M. Sadon.... Attendu que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1981, M. Christian Martin, président de la société Les Fils de Christian Martin, agissant tant en cette qualité qu'en son nom personnel, et se portant fort pour les autres actionnaires, a promis de vendre à la société Tarwill Rosoflex 7596 des 9216 actions de sa société ; qu'il était stipulé que les divers cessionnaires laisseraient " en prêt bloqué dans la société Tarwill Rosoflex " 30 % du...

1° AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Production laitière - Système du " forfait-arrêt " - Mesures avantageant les plus gros... ...Avocat général :M. Sadon.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les divers défendeurs au pourvoi, tous producteurs de lait, ont assigné la coopérative des agriculteurs de Bretagne Coopagri le 15 octobre 1985 en nullité de la pratique dite du " forfait-arrêt " qu'elle a mise en place pour rémunérer le prix du lait ; qu'ils ont demandé au tribunal de lui enjoindre sous astreinte de mettre fin à cette pratique ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Loi du 23 décembre 1985 - Dispositions transitoires - Contrat de mariage antérieur à son entrée en vigueur - Maintien... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat du 14 août 1974 ont divorcé le 4 janvier 1984 ; qu'un litige est survenu entre les époux à propos de la liquidation de la communauté, la femme soutenait qu'il convenait de faire application de la clause du contrat de mariage stipulant qu'en cas d'insuffisance de biens communs, les reprises de l'épouse s'exerceraient sur...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Clause ne prévoyant pas expressément la révocation de plein droit - Clause... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 mai 1982, Mme X... a vendu une maison aux époux Y... moyennant paiement d'une rente viagère ; que la convention contenait la clause suivante : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et 30 jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celle-ci aura le droit, si bon lui...

SUCCESSION - Passif - Dette - Divisibilité - Charges de copropriété - Immeuble dépendant de la succession - Solidarité entre héritiers non... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 22 novembre 1981, laissant ses deux enfants, Mme Michelle Y..., épouse X..., et M. Hubert Y... ; que dépend de sa succession un appartement dans un immeuble...

VALEURS MOBILIERES - Vente - Prix - Existence - Preuve - Inscription en compte non VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert -... ...Avocat général :M. Sadon.... Attendu que M. Jean Desjardins, président de la société anonyme Office général d'assurances OGA, prétend que sa fille, Anne-France Desjardins, lui a cédé, à titre onéreux, le 4 octobre 1988, l'unique action de la société dont elle était propriétaire ; qu'il se prévaut d'un ordre de mouvement qui aurait été signé à cette date par Mlle Desjardins et qui a été transcrit sur le registre des mouvements de titres de l'OGA ; que Mlle Desjardins a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre musicale - Interprétation - Communication au public - Autorisation - Exception - Contrat... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 19, alinéas 1 et 5, de la loi du 3 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la communication au public de la prestation d'un artiste-interprète est soumise à l'autorisation écrite de celui-ci ; que, d'après le second, vaut autorisation la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, cette disposition étant applicable aux contrats...

SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes Caractérise les manoeuvres constitutives d'un recel, en vue de... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Roger Z... a introduit contre ses cohéritiers, les consorts Z..., une action pour que lui soit reconnue la qualité d'héritier de sa grand-mère, Françoise Z..., et de sa grand-tante, Annonciade Z... ; qu'il a demandé que, lors du partage de leurs successions, lui soit restituée sa part dans des immeubles qui avaient été vendus au mépris de ses droits, par deux actes des 20...

1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Exclusion du conjoint - Constatations suffisantes 1°... ...Avocat général :M. Sadon.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 29 juin 1990, le juge des tutelles a placé M. Ernest X... sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial en la personne du gérant de tutelle du centre hospitalier du Mans, avec mission, notamment, de percevoir ses revenus ; que Mme Antoinette Y..., seconde épouse de M. X..., ayant formé un recours contre cette ordonnance, le tribunal de grande...