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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Nouvelles observations du contribuable -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 janvier 2007, que M. X... qui s'était vu notifier un redressement, a présenté des observations qui ont été rejetées par l'administration fiscale en sa réponse du 18 septembre 2000 ; qu'à cette occasion, il a été indiqué à M. X... qu'il disposait d'un délai de trente...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la société Guerlain, n° H 07-17.468 formé par la société Shiseido France Shiseido, n° R 07-17.476 formé par la société Parfums Givenchy Givenchy, n° Q 07-17.475 formé par la société Kenzo parfums Kenzo, n° T...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Publicité ne mentionnant pas... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ; Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Recours de la caution contre elle - Exception inhérente à la dette du débiteur principal - Inopposabilité -... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2006, que par contrat du 12 septembre 1990, les consorts X... ont chargé la société Selam la société de la construction d'un immeuble ; que par acte du 20 décembre 1990, M. Y... s'est rendu caution de la société en faveur du Crédit industriel d'Alsace et...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Contestation sur l'exigibilité de la... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2004, que le trésorier principal du Vésinet, créancier de M. X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte, par jugement du 6 juillet 1994, à l'encontre de ce...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Personnalité morale - Défaut - Portée Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être... ...M. Raysséguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société en participation a été constituée, pour la réalisation d'un ensemble immobilier, entre la société Entreprise Fougerolle, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction Ile-de-France...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Droits sociaux - Conditions - Détermination - Applications diverses -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2007, que M. X... est dirigeant d' un groupe de sociétés de fabrication de vêtements, constitué de la société Montagut Development, société holding détenue à 99 % par M. X..., de la société Pascal Valluit, détenue, à hauteur de 25 % chacun, par M. X... et par la société Montagut...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Limite -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, L. 313-24 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action du destinataire contre le transporteur - Nature -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mory team de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Christine X..., ès qualités ; Attendu selon l'arrêt déféré, que la société Indigo graphie société Indigo a confié à la société Mory team l'acheminement routier depuis Cres jusqu'à Marseille de tee-shirts sur lesquels elle avait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre -... ...M. Raysseguier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 décembre 2006, que la société Pinel et compagnie société Pinel a revendiqué la propriété de matériels qu'elle avait vendus avec clause de réserve de propriété à la société Normantic, mise par la suite en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli la demande...