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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 687 du Code de procédure pénale - Désignation de la... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DU 42E BT ET DE LA 6E DPJ DES CHEFS DE COMPLICITE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE DOMICILE ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale - Commissionnaire étranger - Infraction commise hors de France et continuée jusqu'à sa... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE X... DIETER ET LA SOCIETE GENERALE TRANSPORT DU CHEF D'INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UNE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Exercice illégal de la profession - Application à un docteur en médecine non. Il se déduit de l'article 17 du... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE L'OPPOSANT A Y... PIERRE, A : 1° DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, 2° REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RESERVEES TANT LES ACTIONS PUBLIQUE QUE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A LA SUITE DE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits du... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENEE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MAI 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Exclusion de l'amnistie - Infractions à la législation et à la réglementation du travail -... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 99 AMENDES DE 50 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-2°, 2-4° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion d'activités syndicales... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GERARD, - Y... DIDIER, - Z... CHRISTIAN, - A... MARIE-LAURE, - B... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits du... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY 2E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Infractions commises en relation avec des... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, REPRESENTANT LA SOCIETE ANONYME CGEE ALSTHOM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR SA PLAINTE, POUR VOL ET RECEL, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 DEUXIEME ALINEA 3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Omission - Nullité substantielle d'ordre public - Portée. * CASSATION - Moyen - Moyen... ...Av.Gén. M. Rabut...LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 83 et suivants et D. 27 et suivants du Code de procédure pénale, En ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour abus de confiance sur ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle, signée par Perrin, juge d'instruction ; Alors que seul peut accomplir des actes d'instruction le juge d'instruction régulièrement désigné par une...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Victime particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique - Coups et blessures... ...Av.Gén. M. Rabut...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 332 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR...