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11 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-81842

...M. Quintard... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Etendue - Infractions connexes - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif CONNEXITE - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus. Prononce par des motifs insuffisants pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83473

...M. Quintard... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine après la clôture de l'information - Motivation spéciale non DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Saisine après la clôture de l'information - Motivation spéciale non Après la clôture de l'information, la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté n'est pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 2017, 17-83791

...M. Quintard... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en liberté - Mise en liberté sous caution - Paiement de la caution - Ordonnance de maintien en détention - Effet non DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Mise en liberté sous caution - Paiement de la caution - Ordonnance de maintien en détention - Effet non Lorsque la chambre de l'instruction ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen sous réserve du versement d'une caution, l'ordonnance du juge d'instruction maintenant cette personne en détention à l'issue de l'information cesse de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 août 2017, 17-85031

...M. Quintard... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Défaut - Sanction - Déchéance CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Support - Lettre accompagnant le mémoire - Recevabilité non Il résulte des articles 574-2 et 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-82904

...M. Quintard... ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Juridictions pénales - Recevabilité - Conditions - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires - Dommages matériels occasionnés par une contravention connexe - Caractère indifférent ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur de la victime - Juridictions pénales - Recevabilité - Conditions - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires - Dommages matériels occasionnés par une contravention connexe - Caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80055

...M. Quintard... FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Données - Exploitation - Identification et recherche de l'auteur d'une infraction - Expertise - Recherche en parentalité - Régularité - Conditions - Application antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Expertise - Analyse de l'ADN - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Recherche en parentalité - Régulartié - Conditions - Application antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 Antérieurement à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant introduit l'article 706-56-1-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 17-80411

...M. Quintard... EXPERTISE - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Nécessité - Cas - Expertise sur intérêts civils - Exception - Examen médical de la victime L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djamel X..., contre l'arrêt de la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 16-86872

...M. Quintard... SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble ayant fait l'objet d'une donation-partage - Donation-partage de la nue-propriété d'un immeuble Le démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels elles encouraient, à la date des faits reprochés, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-83474

...M. Quintard... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Examen des faits - Appel d'un jugement ayant statué sur la culpabilité et la peine - Portée Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale et son obligation de procéder elle-même à l'examen des faits dont elle est saisie par l'appelant, la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et sur la peine, énonce que les motifs du jugement attaqué la mettent en mesure de s'assurer que le premier juge a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2017, 16-85626

...M. Quintard... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour omission du nom des magistrats - Nom des magistrats ayant composé la cour lors du délibéré et non lors des débats JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Nom des magistrats - Mention - Mention nécessaire Tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale. La seule affirmation que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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