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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 2015, qu'un jugement du 16 mai 2012 a fixé l'indemnité due à la société Tôlerie et émaillerie nantaise TEN, par suite de l'expropriation au profit de la société Loire océan développement LOD, d'une parcelle...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Partie ayant bénéficié de la... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3 - 16 janvier 2013, N° 11-27.837, que la commune de Portes-lès-Valence la commune a consenti à la société civile immobilière l'Allexoise la SCI un contrat de crédit-bail immobilier ; que, se prévalant d'un défaut de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Caractère... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 14-29.790 et T 15-12.128 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Languedoc piscines et M. Z..., ès qualités de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Garantie de... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101 et 102 du code des marchés publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2014, que le conseil général d'Eure-et-Loir a confié à la société Chobriat le lot gros oeuvre/maçonnerie du programme de réhabilitation d'un collège ; que la société BTP Banque a consenti une garantie à première demande au profit du maître de l'ouvrage...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation par la volonté d'un seul locataire - Absence de stipulation conventionnelle expresse - Portée à... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2013, que la société Saint-Germain 65 a donné en location à M. X... et à la société EBF, aux droits de laquelle se trouve la société EBR, des locaux commerciaux ; que M. X..., M. Y... et M. Z... se sont portés cautions solidaires des causes du bail ; que par jugement du 19 février 2009, la société EBR a fait l'objet d'une...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de signature du bail ; Attendu, selon ce texte, que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination SOCIETE... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 octobre 2013, que la société civile immobilière du Musée la SCI a été créée par M. Charles X..., Mme Françoise Y..., M. René Z... et M. Jean-Marie A... ; que MM. René Z... et Charles X... ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès ; qu'après le décès de Charles X..., l'assemblée générale de la SCI...

COPROPRIETE - Action en justice - Juridiction de proximité - Compétence - Demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dieppe, 24 mars 2014, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges ; que pour s'opposer à cette demande, ils ont soulevé la nullité de certaines délibérations...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Montant -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2014, rendu en référé, que l'EHPAD La Chaumière l'EHPAD, qui gère une maison de retraite publique, a entrepris de faire procéder à la restructuration-extension de cet établissement ; que le lot n° 7 « menuiseries extérieures et occultation » a été confié à la société Armor alu pour un montant de 529 485, 06...

EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales - Redevance d'assainissement - Assujettissement -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 mai 2014, que M. X..., soutenant ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée, a assigné la communauté des communes du Pays de Bitche en annulation de titres exécutoires et en restitution de l'ensemble de sommes versées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses...